Article 1 : Objet

La présente « Politique de confidentialité » doit être considérée comme faisant partie intégrante des « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après les « CGU») qui ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site proposé à l’adresse : www.notaservices.ch (ci-après nommé « le Site »), mis à disposition par la Société NotaServices Sàrl, à Avusy.

Les abréviations et le glossaire des CGU s’appliquent également à la présente Politique de confidentialité.

L’utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services de la Société est conditionnée à l’acceptation des CGU et de la présente Politique de confidentialité.

Si l’Hôte a des questions au sujet des CGU et/ou de la présente Politique de confidentialité, dont il n'y a pas de réponse, merci de contacter la Société à l’adresse suivante : .

Tout Hôte du Site, de la Plateforme et/ou des services comprend et accepte que les CGU et la présente Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec la Société. En accédant au Site, à la Plateforme et/ou en utilisant les services, l’Hôte reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les CGU et la présente Politique de confidentialité, et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus.

La présente Politique de confidentialité peut être consultée en tout temps sous la rubrique « Politique de confidentialité » sur le Site www.notaservices.ch.

L’Hôte garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les CGU et la présente Politique de confidentialité.

En continuant à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services l’Hôte accepte les termes et les conditions des CGU et de la présente Politique de confidentialité. Aussi, l’Hôte accepte de respecter les différents guides et recommandations publiés sur le Site, la Plateforme et/ou les services.

La Société peut modifier en tout temps les CGU et la présente Politique de confidentialité avec effet immédiat. Si l’Hôte n’accepte pas les modifications, il doit immédiatement prévenir la Société.

Toute modification des CGU et de la présente Politique de confidentialité sera communiquée de manière claire à l’Hôte.

Si l’Hôte continue à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services cela signifie qu’il accepte la mise à jour des CGU et/ou de la présente Politique de confidentialité.

Article 2 : Principes généraux

La présente Politique de confidentialité s'applique au Site, à la Plateforme et/ou aux services de la Société indiqués sur le site : www.notaservices.ch.

La priorité de la Société est de conserver les données personnelles et confidentielles de l’Hôte.

Par données personnelles, on entend ici également données professionnelles (pour les professionnels autorisés et dans le cadre prévu par la Société qui fera l’objet d’un contrat spécifique).

Article 3 : Collecte d'informations et protection des données

En utilisant le Site, la Plateforme et/ou les services l’Hôte peut être invité à fournir certaines données personnelles à la Société, y compris certains autres renseignements le concernant (telle que l’heure de visite, le navigateur utilisé, l’adresse IP, les données de géolocalisation etc.). De telles informations obtenues par le Site, la Plateforme et/ou les services seront uniquement, utilisées en conformité avec la présente Politique de confidentialité et dont les termes font parties intégrantes des CGU.

La Société utilise les données personnelles aux fins suivantes dans l’intérêt légitime de l’Hôte et de la Société :

• pour exploiter et mettre à disposition le Site, la Plateforme et/ou les services,
• pour analyser l'utilisation qui est faite du Site, de la Plateforme et/ou des services, dans le cadre de l’intérêt légitime de la Société à améliorer le Site, la Plateforme et/ou les services, afin de développer les activités de la Société,
• pour contacter l’Hôte et lui communiquer par tout moyen approprié et choisi par l’Hôte, toutes informations, communications, notifications, offres, publicités, etc., relatives au Site, à la Plateforme et/ou aux services, dans le contexte de leur utilisation, et ce, avec le consentement de l’Hôte lorsque ce dernier est requis par la législation applicable,
• pour mettre à disposition de l’Hôte une assistance clientèle,
• à des fins d'études de marché interne, dans un but d’amélioration et de développement du Site, de la Plateforme et/ou des services,
• pour diagnostiquer les problèmes, veiller à la sûreté et à la sécurité de l'environnement du Site, de la Plateforme et/ou des services,
• pour faire respecter les CGU, la présente Politique de Confidentialité et les droits de la Société.

Ces informations sont traitées confidentiellement et ne sont pas transmises, sauf avec le consentement explicite de l’Hôte.

Article 4 : Droits de l’Hôte

L’Hôte peut demander la Société :

• si elle traite des données personnelles et/ou sensibles le concernant,
• à recevoir une copie des données personnelles et/ou sensibles (dans ce but, la Société requerra au besoin tout justificatif nécessaire à l’identification de l’Hôte),
• de corriger toute donnée personnelle erronée et/ou d’effacer toute donnée personnelle.

L’Hôte peut également retirer, en tout temps, son consentement au traitement de ses données personnelles.

Si l’Hôte souhaite faire usage de l’un ou l’autre de ces droits, merci de contacter la Société à l’adresse suivante : .

L’exercice de ces droits est gratuit, à moins que la demande de ’Hôte soit infondée ou excessive, notamment si ’Hôte a déjà exercé ce droit à plusieurs reprises au cours des douze (12) derniers mois ou si la demande de ’Hôte génère un important volume de travail pour la Société. Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de facturer à ’Hôte des frais administratifs.

La Société peut refuser, restreindre ou reporter la communication de des données personnelles de l’Hôte lorsqu’elle est en droit de le faire, notamment si une telle communication affecterait de manière significative les droits et libertés de tiers.

Toute information copiée par les soins de la Société peut encore demeurer pendant un certain temps après la demande d’effacement de l’Hôte dans son système de sauvegarde.

Article 5 : Utilisation des cookies

Les cookies sont des petits fichiers de texte qui sont placés sur les machines des visiteurs d'un site web.

La Société n'utilise pas de cookies, en dehors de ceux nécessaires à la session de connexion à la Plateforme, afin de permettre :

• l'accès aux pages réservées aux membres sans devoir ressaisir le mot de passe à chaque nouvelle page,
• la personnalisation de certains services, tels que les préférences d'affichages.

Article 6 : Accès public aux données

Aucune information donnée par l’Hôte n’est visible par un autre Hôte.

Ces informations étant confidentielles, il est important de ne pas les divulguer.

Article 7 : Archivage des données

La Société traite et stocke les données personnelles de l’Hôte pendant toute la durée exigée par les dispositions légales et contractuelles. Les données personnelles de l’Hôte seront stockées tant que son compte est actif. Si l’Hôte ferme son compte, les données personnelles seront supprimées de la base de données de la Société, sauf si ces données doivent être conservées à des fins légales, de comptabilité, de règlement de différends ou de prévention de la fraude.

Article 8 : Modifications de vos données personnelles

L’Hôte a la possibilité, en tout temps, de modifier ses informations personnelles, en modifiant son profil.

Article 9 : Transfert de données personnelles à des tiers

La Société peut être amené à dévoiler les informations personnelles de l’Hôte lors des situations suivantes :

• en présence d’une obligation légale,
• dans le cadre d’une procédure,
• en réponse à des requêtes d’autorités judiciaires ou administratives,
• en réponse à des requêtes d’autorités gouvernementales légitimes,
• lorsque cela est requis par les lois applicables, une décision d’un tribunal ou une réglementation gouvernementale,
• lorsque cela est jugé opportun pour des audits, pour investiguer et/ou répondre à une réclamation ou une menace de sécurité,
• pour protéger les droits, les données, la sécurité, la propriété de la Société et/ou le public,
• pour faire respecter les CGU et la présente Politique de confidentialité.

Article 10 : Collecte d'information par d'autres sociétés

Certaines sociétés sont spécialisées dans la collecte d'adresses email pour envoyer massivement des emails de publicité.

La Société n’a aucun lien avec ce genre de sociétés et ne transmet ou vend aucune information.

Article 11 : Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des CGU et/ou de la présente Politique de confidentialité n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 12 : Droit applicable et for

La présente Politique de confidentialité est soumise exclusivement au droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif au Site, la Plateforme et/ou les services de la Société, ainsi qu’à la présente Politique de confidentialité, y compris sa validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux Tribunaux du canton de Genève.

Article 13 : Version

Dernière modification de ce document : 10.10.2022