Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ci-après les « CGU»), dont la « Politique de confidentialité » fait partie intégrante, ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site proposé à l’adresse : www.notaservices.ch (ci-après nommé « le Site »), mis à disposition par la Société NotaServices Sàrl, à Avusy.

Ce contrat est conclu entre :

NotaServices Sàrl (IDE CHE-303.479.037), à Avusy, valablement inscrite au Registre du Commerce de Genève, ci-après nommée « la Société »,

et

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site, à la Plateforme et/ou aux services, ci-après nommé « l’Hôte ».

Le Site et la Plateforme sont conçus et maintenus par Webitou.net (Monsieur Axel FILLETTAZ).

L’Hébergeur du Site et de la Plateforme est la société INFOMANIAK NETWORK SA, à Genève. Il existe ainsi entre la Société et l’Hébergeur un contrat de sous-traitance.

L’utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services de la Société est conditionnée à l’acceptation des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

Si l’Hôte a des questions au sujet des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité, dont il n'y a pas de réponse, merci de contacter la Société à l’adresse suivante :

Tout Hôte du Site, de la Plateforme et/ou des services comprend et accepte que les présentes CGU et la Politique de confidentialité s’appliquent intégralement à lui et qu’elles constituent un accord juridiquement contraignant avec la Société. En accédant au Site, la Plateforme et/ou en utilisant les services, l’Hôte reconnaît et confirme qu’il a lu et compris les présentes CGU et la Politique de confidentialité, et qu’il accepte d’être lié par les termes qui y sont contenus.

Les présentes CGU peuvent être consultées en tout temps sous la rubrique « Conditions générales d'utilisation » sur le Site www.notaservices.ch.

L’Hôte garantit qu’il dispose de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité.

En continuant à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services l’Hôte accepte les termes et les conditions des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. Aussi, l’Hôte accepte de respecter les différents guides et recommandations publiés sur le Site, la Plateforme et/ou les services.

La Société peut modifier en tout temps les présentes CGU et la Politique de confidentialité avec effet immédiat. Si l’Hôte n’accepte pas les modifications, il doit immédiatement prévenir la Société.

Toute modification des présentes CGU et de la Politique de confidentialité sera communiquée de manière claire à l’Hôte.

Si l’Hôte continue à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services cela signifie qu’il accepte la mise à jour des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité.

Article 2 : Accès aux services

Tout Hôte ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site, la Plateforme et/ou aux services. Les frais supportés par l’Hôte pour y accéder (connexion internet, logiciels, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de la Société.

La Société prend toutes les mesures raisonnables pour que le Site, la Plateforme et/ou les services soient normalement accessibles en permanence.

Article 3 : Accès à la Plateforme

La Plateforme disponible sur le Site est exclusivement réservée aux Notaires du Canton de Genève et leur personnel, à l’aide de leurs identifiants de connexion.

L’utilisation de la Plateforme nécessite un enregistrement comme utilisateur ci-après nommé « l’Utilisateur ».

L’Utilisateur de la Plateforme est également et automatiquement considéré comme un Hôte, s’agissant des présentes CGU et de la Politique de confidentialité.

Le processus d’enregistrement implique que l’Utilisateur soumette à la Société certaines données à caractère personnel telles que : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, documents, etc.

La Société pourra être amenée à solliciter la communication d'informations et/ou de documents complémentaires dans le cas où les informations et/ou les documents communiqués seraient difficilement lisibles, erronés et/ou que des vérifications complémentaires seraient nécessaires pour des besoins légaux.

L’Utilisateur s’engage à ce que toute information transmise à la Société soit exacte et convient de faire en sorte que cela, soit le cas à tout moment. La Société ne pourra pas être engagée en cas d’erreur de saisie de l’Utilisateur. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour, l’Utilisateur pourrait ne plus être en mesure d’accéder à la Plateforme.

L'adresse e-mail enregistrée par l’Utilisateur lors de son inscription sera utilisée à des fins de communication avec la Société et sera également le moyen de communication de l’Utilisateur avec la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à ne pas autoriser une autre personne à utiliser son compte, à veiller à la fiabilité et confidentialité de ses identifiants et/ou mots de passe, de même qu’à respecter les lois et réglementations applicables à la Plateforme.

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant et/ou mot de passe.

L’identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de l’identifiant et/ou mot de passe, la Société décline toute responsabilité.

L’Utilisateur est responsable de ses demandes et la Société agit comme partenaire.

Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la Société.

L’Utilisateur accepte que la Société puisse (sans obligation) refuser, modifier et réorganiser tout contenu qui est fourni sur la Plateforme.

La Société a, en tout temps et à sa seule discrétion, le droit de suspendre, bloquer ou supprimer le compte d’un Utilisateur et de refuser tout actuelle ou future utilisation de la Plateforme.

Article 4 : Sécurité

La Société prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles, stockées exclusivement sur des serveurs sécurisés.

Le Site, la Plateforme et/ou les services sont protégés par des mesures conformes à l’état actuel de la technique contre la perte, la destruction, la manipulation des données, l’accès à celles-ci et leur modification ou divulgation par des personnes non habilitées.

Lorsque qu’un Hôte transmet des informations via Internet ou d’autres supports de communication électronique, il existe toujours un risque qu’elles soient perdues, endommagées ou manipulées. L’Hôte le fait donc à ses propres risques.

Si la Société prend connaissance d'une brèche de la sécurité, elle avertira l’Hôte concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées.

La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquelles elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

L’Hôte est tenu de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence. Il est seul responsable de la configuration de son matériel informatique, de ses programmes et plateformes informatiques utilisés pour accéder au Site, à la Plateforme et/ou aux services. Il appartient à l’Hôte de maintenir son navigateur dans un état lui permettant l'utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services. L'accès technique au Site, à la Plateforme et/ou aux services s'effectue à travers le fournisseur de réseau choisi par l'Hôte lui-même et par le logiciel spécifique qu'il a obtenu de tiers via Internet. La Société décline toute responsabilité pour ces logiciels et/ou pour les aspects relatifs au réseau.

Article 5 : Activités prohibées

L’Hôte assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site, la Plateforme et/ou les services de la Société.

Tout Hôte est autorisé à utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. L’Hôte n’est autorisé à faire qu’un usage légal du Site, de la Plateforme et/ou des services et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.

En particulier, l’Hôte s’engage à ne pas transmettre, par quelque moyen que ce soit, tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus ou tout autre procédé destiné à détruire ou à limiter les fonctionnalités du Site, de la Plateforme et/ou des services.

L’Hôte garantit avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus.

En utilisant le Site, la Plateforme et/ou les services, l’Hôte s’engage notamment à ne pas :

• copier, redistribuer, reproduire, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser ou mettre à la disposition du public toute partie du Site, de la Plateforme et/ou des services,
• utiliser autrement le Site, la Plateforme et/ou les services, de manière non expressément autorisée par les présentes CGU, la Politique de confidentialité ou la législation applicable ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle de la Société,
• vendre, louer, concéder en sous-licence ou louer à bail toute partie du Site, de la Plateforme et/ou des services de la Société,
• utiliser ou tenter d’utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services dans un autre objectif que strictement personnel et/ou professionnel (uniquement pour les professionnels autorisés et dans le cadre prévu par la Société qui fera l’objet d’un contrat spécifique),
• utiliser ou tenter d’utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services d’une manière ou dans une finalité offensante, abusive ou illicite, y compris commettre ou faciliter la fraude, en particulier en publiant ou en employant des termes susceptibles d'être offensants ou inappropriés, notamment mais pas seulement par le biais du formulaire de contact,
• solliciter ou tenter de solliciter des prestations commerciales dans les communications, sous quelque forme que ce soit, envoyées ou publiées à travers le Site, notamment mais pas seulement par le formulaire de contact,
• transmettre ou tenter de transmettre du contenu protégé par le droit d'auteur sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès de son titulaire,
• utiliser ou tenter d’utiliser des informations mises à disposition sur le Site, la Plateforme et/ou les services, à des fins commerciales, en particulier en les réutilisant ou en les distribuant en ligne,
• utiliser ou tenter d’utiliser un programme automatisé (y compris mais sans s'y limiter, un robot, une araignée (spidering, sniffing, crawling, web scraping, etc.) ou tout autre moyen automatisé ou interface pour accéder au Site, à la Plateforme et/ou aux services
• interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site, de la Plateforme et/ou des services ou la jouissance qu'en tire tout Hôte, par quelque moyen que ce soit, de toute manière susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou encore d’altérer le Site, la Plateforme et/ou les services, en particulier pirater ou tenter de contourner les techniques de filtrage de contenu que la Société se réserve le droit d’utiliser,
• copier, modifier, fusionner, vendre, redistribuer, attribuer, transférer le logiciel ou le code source du Site, de la Plateforme et/ou des services, ou de toute partie de ceux-ci, ainsi que faire de l'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, traduire, déchiffrer ou tenter de découvrir le code source utilisé pour le Site, la Plateforme et/ou les services,
• décompiler, faire de la rétro-ingénierie ou désassembler le Site, la Plateforme et/ou les services, à l’exception de ce que peut éventuellement autoriser la loi applicable,
• insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages de toute partie du Site, de la Plateforme et/ou des services,
• provoquer ou lancer tout programme ou script dans le but de récupérer des données, de réaliser des indexations, de parcourir des données ou faire de l’exploration de données de toute partie des services ou alourdir ou empêcher indûment l’exploitation ou les fonctionnalités de tout volet du Site, de la Plateforme et/ou des services
• porter atteinte ou tenter de porter atteinte à tout brevet, marque, secret commercial, droit d'auteur détenu par la Société,
• accéder ou tenter d'accéder à tout service ou partie du Site, de la Plateforme et/ou des services auxquels l’Hôte n’est pas autorisé à accéder en particulier au serveur sur lequel le Site, la Plateforme et/ou les services sont hébergés ou tout autre serveur, ordinateur ou base de données connectés aux services de la Société,
• introduire ou tenter d'introduire des virus, chevaux de Troie ou autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible, etc,
• utiliser ou tenter d'utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services en violation avec les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité.

L’Hôte assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site, la Plateforme et/ou les services.

En cas de violation du présent article, l’Hôte s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L’Hôte reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à au Site, à la Plateforme et/ou aux services sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le droit d’auteur. Ces droits incluent les droits liés aux logiciels, ses bases de données, marques, logos, noms de domaines ou autres droits similaires. Les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité ne sauraient de quelque façon que ce doit être interprétées comme transférant la propriété de l'application ou de tout élément de celle-ci ou de son contenu aux professionnels.

La société n’accorde aucun droit ou aucune licence d’utilisation de ses noms, logos et dénominations de produits associés au Site, à la Plateforme et/ou aux services.

La Société est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site, de la Plateforme et/ou des services, ainsi que des bases de données qu’ils contiennent. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, la Plateforme et/ou les services, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layout etc.) est protégé par les droits de la Propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société.

Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, communication au public, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre site internet, exploitation commerciale et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site, la Plateforme et/ou les services est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l'utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services ne confèrent aucun droit de Propriété intellectuelle à l’Hôte sur un quelconque élément figurant sur le Site, la Plateforme et/ou les services.

La Société accorde à tout Hôte une licence limitée, non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée et révocable en tout temps d’afficher et d'utiliser le Site, la Plateforme et/ou les services, ainsi que les informations, bases de données et contenu qui les composent, pour ses besoins personnels et/ou professionnels (uniquement pour les professionnels autorisés et dans le cadre prévu par la Société qui fera l’objet d’un contrat spécifique) et non commerciaux, soit notamment pour consulter le contenu du Site, de la Plateforme et/ou des services, ainsi que pour afficher leur contenu sur un écran d’ordinateur, un smartphone ou une tablette à la condition stricte que les présentes CGU et la Politique de confidentialité soient respectées. Toute autre utilisation du Site, de la Plateforme et/ou des services, est exclue sans l’accord écrit préalable de la Société.

La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment avec effet immédiat en cas de violation de la loi ou du non-respect des présentes et la Politique de confidentialité. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site, de la Plateforme et/ou des services, en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de ses droits de Propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, de la Plateforme, des services, des données personnelles de l’Hôte, ainsi que des droits de Propriété intellectuelle y relatifs.

L’Hôte s’engage à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site, de la Plateforme et/ou des services. Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le Site, la Plateforme et/ou les services (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.), donnera lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.

Le nom de domaine sur lequel le Site, la Plateforme et/ou les services sont hébergés est la propriété exclusive de la Société. L’Hôte n’est pas autorisé à utiliser ou à adopter un nom similaire pour son propre usage.

La Société est seule titulaire des droits d’auteur relatifs au Site, à la Plateforme et/ ou aux services fournis aux Hôtes.

En cas de violation du présent article, l’Hôte s'expose à des poursuites, notamment mais non exclusivement dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Article 7 : Responsabilité de la Société

Dans la limite autorisée par les lois applicables, la Société, ses dirigeants, salariés, ou prestataires de services ne sauraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice ou dommage, direct ou indirect, résultant d'où lier à l’utilisation par l’Hôte du Site, de la Plateforme et/ou des services.

En particulier, la Société ne sera pas responsable :

• des éventuels dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Site, la Plateforme et/ou ses services, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, incompatibles, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations de l'application, de son contenu et des services y relatifs. En effet, la Société ne garantit pas que le Site, la Plateforme et/ou les services seront conformes aux besoins de l’Hôte, dénués d'erreurs, d'omissions, de défauts ou toujours disponibles, ponctuels, actualisés, exacts et accessibles de manière ininterrompue,
• de l'utilisation des moyens électroniques de communication avec la Société, le Site, la Plateforme et/ou les services, notamment des dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’un dysfonctionnement du réseau Internet ou autre matériel de réception empêchant l’accès à la Plateforme, d’une incompatibilité de l’application avec d’autres moyens électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Le Site, la Plateforme et/ou les services sont accessibles par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

La Société peut, à tout moment et sans préavis, suspendre, retirer, interrompre ou modifier toute partie du Site, de la Plateforme et/ou des services, notamment pour des raisons de maintenance, de force majeure ou légale. L’Hôte reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de telles suspensions, modifications ou interruptions du Site, de la Plateforme et/ou des services.

La responsabilité de la Société ne peut pas engagée en cas de :

• dysfonctionnement du serveur ou du réseau,
• de force majeure,
• de faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

La Société se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site, la Plateforme et/ou les services soient réputées fiables.

Article 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le Site, la Plateforme et/ou les services n’engagent pas la responsabilité de la Société, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. La présence de lien est en aucun cas une garantie de la qualité du contenu de ces sites et de leur bon fonctionnement. L’Hôte consulte ces liens hypertextes à ses propres risques et sous sa seule responsabilité.

La Société peut, en tout temps et sans préavis, supprimer tout lien hypertexte.

Il est impossible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site, de la Plateforme et/ou des services de : www.notaservices.ch, sans autorisation expresse de la Société.

Article 9 : Nullité partielle

Toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition des présentes CGU et/ou de la Politique de confidentialité n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 10 : Droit applicable et for

Les présentes CGU sont soumises exclusivement au droit suisse. Sous réserve de dispositions légales impératives, tout litige relatif au Site, la Plateforme et/ou les services de la Société, ainsi qu’aux présentes CGU, y compris leur validité, interprétation ou exécution, sera soumis aux Tribunaux du canton de Genève.

Article 11 : Version

Dernière modification de ce document : 10.10.2022

Définitions

CGU : signifie les présentes Conditions Générales d’Utilisation
Contenu tiers : signifie le contenu provenant d’un autre site internet ou d’une autre application et qui est répertorié sur le Site, la Plateforme et/ou les services
Droits de la personnalité : signifie les droits en lien avec les articles 28 et suivants du Code civil suisse.
Force majeure : signifie des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gouvernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les explosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail (que ces conflits concernent la Société ou non), les accidents, les pannes d’usine, les empêchements ou les retards des transporteurs, l’impossibilité ou le retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, les saisies, séquestres ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni objectivement imputables à la Société.
Formulaire de contact : signifie l’un des services du Site consistant à permettre à l’Hôte de contacter la Société.
Plateforme : signifie l’application web mise à disposition sur le Site par la Société.
Politique de confidentialité : signifie la Politique de confidentialité de la Société également disponible sur le Site.
Propriété intellectuelle : signifie tout droit d’auteur, brevet, design, droit relatif aux bases de données, droit des marques, secret d’affaires, secret commercial, savoir-faire, ou tout autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non.
Services : signifie les services proposés sur le Site.
Site : signifie le Site internet détenu et exploité par la Société NotaServices Sàrl et dont l’URL est : www.notaservices.ch.
Hôte : signifie toute personne (physique ou morale, féminine, masculine ou du genre qui le défini) accédant au Site, à la Plateforme et/ou aux services notamment mais pas seulement à l’aide d’un ordinateur, d’un smartphone, d’une tablette ou toute technologie le permettant. Afin de faciliter la lecture des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, seul le masculin singulier sera utilisé pour parler aussi bien des Hôtes féminins, des Hôtes masculins, que des Hôtes du genre qui le défini.